Politique de confidentialité de l'Espace économique européen

Politique internationale de confidentialité

Classification : Public
Région : EEE et Royaume-Uni
Type : Politique
Responsable du document : Confidentialité / Risques et réglementation
Date de la dernière révision : 25 février 2026
Date de la prochaine révision : 25 février 2027
Contrôle des versions : V11.0 Finale

Contrôle des versions

Version	Date	Commentaire
V9.0a	11 avril 2024	Remplacé
V10.0	25 février 2025	Remplacé
V11.0	25 février 2026	Finale

Champ d'application

Le présent document de politique s'applique à toutes les entités de Sedgwick au sein de l'EEE et au Royaume-Uni, y compris ses filiales et ses sociétés affiliées.

Applicabilité

La présente politique s'applique au traitement des données à caractère personnel concernant les tiers qui recourent à nos services, notamment les clients, les utilisateurs, les parties prenantes, les fournisseurs, les partenaires commerciaux, les candidats à un poste et tout autre tiers.

Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel conformément à la présente politique de confidentialité, qui contient également des informations détaillées sur notre utilisation des cookies sur notre site web, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et le RGPD britannique.

Tous les collaborateurs de Sedgwick, y compris le personnel temporaire, les prestataires et les sous-traitants, sont tenus de respecter la présente politique lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel pour le compte de la société. (La présente politique ne régit pas le traitement des données à caractère personnel concernant les collaborateurs de Sedgwick, qui fait l’objet d’une politique de confidentialité distincte destinée aux collaborateurs, le cas échéant).

Introduction

Dans le cadre de la prestation de la plupart de nos services, Sedgwick et ses filiales agissent pour le compte d'un assureur et/ou d'un courtier en assurance. Dans ce cas, c'est la politique de confidentialité de l'assureur et/ou du courtier en assurance qui s'applique, car ce sont eux qui sont les responsables du traitement des données que nous traitons pour leur compte. En cas de doute, nous sommes toujours à votre disposition pour vous aider à identifier la partie qui contrôle vos données.

Sedgwick s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles qu'elle recueille et traite dans le cadre de ses activités. Les "données personnelles" sont des informations qui permettent de vous identifier ou d'identifier d'autres personnes (telles que les personnes à votre charge).

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les données personnelles que nous collectons par le biais :

Gestion des sinistres, expertise matière de sinistres, rappels de produits, administration des prestations, service client et coordination liés aux produits d'assurance ; examens médicaux et autres services liés aux risques et à l'assurance, ainsi que solutions commerciales basées sur la technologie, y compris les processus connexes tels que les formulaires de déclaration de sinistre, les appels téléphoniques, les e-mails, les SMS/messages instantanés et autres communications avec nous, ainsi que ceux provenant des enquêteurs chargés des sinistres, des professionnels de santé, des témoins ou d'autres tiers impliqués dans nos relations commerciales avec vous (les « Services »)
Nos sites web (le "site")
Nos applications logicielles (les "Apps")
Nos accords (pré-)emploi

Collectivement désignés sous le nom de "processus".

Qui contacter au sujet de vos données personnelles ?

Si vous avez des questions concernant l'utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

Anne Brett
Merrion Hall
Strand Road
Sandymount
Dublin 4
Irlande

Email: [email protected]

Les demandes spécifiques peuvent également être adressées localement ; vous trouverez ci-dessous email nos email chargés de la protection des données :

Région	Email
ROYAUME-UNI	[email protected]
Irlande	[email protected]
Pays-Bas	[email protected]
Allemagne	[email protected]
Espagne	[email protected]
Belgique	[email protected]
Danemark, Suède et Norvège	[email protected]
France	[email protected]

L'adresse postale de notre siège social est la suivante

Délégué à la protection des données

, filiale de Sedgwick 3030 North Rocky Point Drive West
Bureau 530
Tampa, Floride 33607

Notre représentant pour l'UE, désigné conformément à l'article 27 du GDPR, est Sedgwick Outsource Services Ireland Limited. Il peut être contacté à l'adresse suivante

Sedgwick Outsource Services Ireland Limited
Merrion Hall
Strand Road
Sandymount
Dublin 4
Irlande

Le représentant au Royaume-Uni de Sedgwick Claims Management Services, Inc. est Sedgwick International UK. Il peut être contacté à l'adresse suivante

Sedgwick International UK
30 Fenchurch Street
Londres
EC3M 3BD

Marketing, Événements Sedgwick, Formulaires de contact, Webinaires et conférences

Nous recueillons des informations de contact de base, telles que votre nom, email et votre numéro de téléphone, lorsque vous nous envoyez une demande générale via un formulaire de contact.

Pour les demandes d'ordre professionnel, nous collectons et traitons également des coordonnées professionnelles, notamment le nom, email , le poste occupé, le nom de l'entreprise, l'adresse IP et le numéro de téléphone, afin de vous envoyer des communications de la part de Sedgwick concernant nos produits, services, événements et promotions. Ces informations seront utilisées exclusivement par les sociétés du groupe Sedgwick dans le but de vous envoyer des communications de marketing direct ciblées et des publicités qui, selon nous, pourraient vous intéresser.

Sedgwick ne vend ni ne loue sa email ni vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

Vous aurez la possibilité de vous désabonner des communications marketing.

Vous pouvez nous indiquer comment vous souhaitez être contacté (par exemple, par email, par téléphone ou par courrier postal).

Données personnelles que nous collectons et traitons

Les données à caractère personnel que nous recueillons à votre sujet, ainsi qu'au sujet des personnes à votre charge et d'autres personnes, dépendent du type et de la nature du service que nous fournissons. Lorsque cela est pertinent et approprié au regard du type de service que nous proposons, nous pouvons recueillir les types de données à caractère personnel suivants afin de permettre à Sedgwick de répondre à ses obligations en matière de service :

Identification générale et coordonnées

Vos nom, adresse, adresse électronique et coordonnées téléphoniques, sexe, état civil, situation familiale, date et lieu de naissance, formation, caractéristiques physiques, activités, permis de conduire, photos et images vidéo, antécédents professionnels, compétences et expérience, licences et affiliations professionnelles, profession, employeur, mode de vie, profil Internet, médias sociaux, solvabilité, données électorales, jugements du tribunal de grande instance, mesures de sécurité, relation avec le preneur d'assurance, l'assuré ou le demandeur, date et cause du décès, de la blessure ou de l'invalidité.
Numéros d'identification délivrés par des organismes ou agences gouvernementaux : numéro de sécurité sociale ou d'assurance nationale, numéro de passeport, numéro d'identification fiscale, matricule militaire, numéros de permis de conduire ou d'autres types de permis

Informations financières et détails du compte

Numéro de compte bancaire et détails du compte, historique de crédit et score de crédit

Conditions médicales et état de santé

Dans certaines situations, nous pouvons traiter des informations concernant vos conditions physiques, mentales ou médicales actuelles ou passées, votre état de santé, vos blessures ou handicaps, les procédures médicales effectuées, vos habitudes personnelles (par exemple, le tabagisme ou la consommation d'alcool), les informations relatives à vos ordonnances et vos antécédents médicaux.

Autres informations sensibles ou relevant d'une catégorie particulière

Dans certaines situations, nous pouvons également traiter des données sensibles concernant votre affiliation syndicale, vos convictions religieuses, vos opinions politiques, vos antécédents médicaux familiaux ou vos données génétiques (par exemple, si vous avez souscrit une assurance par l'intermédiaire d'un partenaire commercial tiers qui est une organisation professionnelle, religieuse ou politique)
Nous pouvons également recueillir des informations concernant votre casier judiciaire ou vos antécédents en matière de litiges civils dans le cadre de la prévention, de la détection ou des enquêtes sur les fraudes
Nous pouvons également obtenir des informations sensibles si vous nous les fournissez volontairement (par exemple, si vous exprimez vos préférences en matière de traitement médical en fonction de vos croyances religieuses).

Enregistrements téléphoniques

Enregistrement des appels téléphoniques à nos collègues et à nos bureaux
Les données téléphoniques sont utilisées à des fins d'assurance qualité des dossiers et d'enquêtes criminelles, notamment en matière de fraude et de blanchiment d'argent. À titre d'exemple, les assureurs partagent couramment, à cette fin, des informations concernant leurs relations antérieures avec les assurés et les demandeurs d'indemnisation

Informations nous permettant de fournir nos services

Localisation et identification du bien assuré (par exemple, adresse du bien, plaque d'immatriculation du véhicule ou numéro d'identification)
Arrangements de voyage, y compris les numéros de réservation, la destination et les détails de l'hôtel
Détails de la police et numéros de réclamation, détails de la couverture de la police et de la cause du sinistre
Données relatives aux circonstances, à la cause et à la valeur d'un sinistre et toute information susceptible d'être utile à l'acceptation du sinistre par l'assureur ou à la poursuite de la couverture si vous êtes assuré auprès de lui.
Antécédents d'accidents ou de sinistres
Votre statut d'administrateur ou d'associé, ou toute autre participation dans la propriété ou la direction d'une organisation, ainsi que les polices d'assurance dont vous êtes titulaire
Les données relatives aux circonstances, à la cause et au montant d'une demande d'indemnisation, ainsi que toute information susceptible d'être pertinente pour l'acceptation de la demande par les assureurs ou le maintien de la couverture si vous êtes assuré auprès d'eux

Comment nous utilisons vos données personnelles

L'utilisation que nous ferons de vos données à caractère personnel dépendra de votre relation avec notre organisation. Nous utilisons les données à caractère personnel que nous traitons pour :

communiquer avec vous et les autres parties impliquées dans la fourniture de nos services
envoyer et recevoir des informations administratives concernant votre dossier ou tout autre service que nous vous fournissons
Communiquer avec vous et d'autres parties intéressées pour gérer votre demande d'indemnisation et d'autres services.
Vous envoyer des informations importantes concernant votre demande d'indemnisation ainsi que d'autres informations administratives
prendre des décisions concernant votre dossier, par exemple en ce qui concerne l'évaluation, le traitement et le règlement des demandes d'indemnisation
Gérer et résoudre les plaintes ou les litiges liés aux dossiers, le cas échéant
Améliorer la qualité, la formation et la sécurité (par exemple, en utilisant des appels téléphoniques enregistrés ou surveillés)
Prévenir, détecter et enquêter sur la criminalité, y compris la fraude et le blanchiment d'argent, et analyser et gérer d'autres risques commerciaux.
Déterminer l'étendue de la responsabilité dans le cadre d'une demande d'indemnisation et, le cas échéant, organiser les réparations, le remplacement ou le paiement. Le traitement est généralement nécessaire pour valider :
- Coordonnées des personnes impliquées dans la demande d'indemnisation
- les informations qui nous ont été communiquées, à nous, aux assureurs ou à d'autres parties
- Les circonstances, la cause et la valeur du sinistre
- Tout élément susceptible d'influencer la décision des assureurs quant à l'acceptation de la demande d'indemnisation
Réaliser des études de marché et des analyses scientifiques, historiques, statistiques ou autres, y compris des enquêtes de satisfaction.
Gérer nos opérations commerciales afin de respecter les politiques et procédures internes, notamment celles relatives à l'audit, aux finances, à la comptabilité et à la facturation, aux systèmes informatiques, à la sécurité de l'information, à l'hébergement des données et du site web, à la continuité des activités, ainsi qu'à la gestion des documents et des dossiers
Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées conformément à la législation locale applicable en matière de protection des données ou à d'autres droits légaux en vigueur, et dans le respect des instructions du responsable du traitement concerné (lorsque nous agissons en tant que sous-traitant)
Respecter les lois et obligations réglementaires applicables (y compris les lois en vigueur en dehors de votre pays de résidence), telles que celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, aux sanctions et au respect des procédures judiciaires, et répondre aux demandes émanant des autorités publiques et gouvernementales (y compris celles situées en dehors de votre pays de résidence)
établir et défendre des droits légaux, protéger nos activités commerciales (y compris les sociétés de notre groupe), nos droits, notre vie privée, la sécurité de nos collègues et de nos biens, vous ou d'autres personnes liées à la réclamation, et exercer les recours disponibles pour limiter nos dommages

Nous pouvons traiter des données à caractère personnel spéciales ou sensibles lorsque nous les traitons aux fins suivantes :

Lorsque cela est nécessaire à l'exercice des droits et obligations prévus par la loi
lorsqu'il est nécessaire de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne si vous êtes physiquement ou légalement incapable de donner votre consentement
Lorsque vous avez rendu les données publiques
Lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice et
Lorsque le traitement est nécessaire aux fins de la médecine du travail ou de l'évaluation de votre capacité de travail

La manière dont nous traitons ces données est généralement régie par le contrat en vertu duquel nous sommes désignés.

Nous ne traiterons vos données à caractère personnel qu'aux fins énoncées ci-dessus ou à toute autre fin expressément autorisée par la législation locale applicable. Lorsque nous agissons en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, nous vous informerons de ces finalités au moment où nous commencerons à traiter vos données à caractère personnel, ou dès que possible par la suite.

Nous pouvons, en vertu de la loi et sans préavis ni consentement, utiliser vos informations pour la prévention de la criminalité et de la fraude, ou l'administration des systèmes au sein du groupe Sedgwick, et pour contrôler et/ou faire respecter la conformité de Sedgwick avec les règles et codes réglementaires.

Prise de décision automatisée et intelligence artificielle

Utilisation dans le cadre de l'analyse de données, de la modélisation (telle que la modélisation prédictive) et du déploiement d'outils automatisés, ainsi que pour exploiter les résultats de ces analyses, modèles et outils aux fins décrites dans la présente politique. Dans la mesure du possible, nous pseudonymisons les données à caractère personnel avant de les utiliser dans le cadre de ces analyses
Nous pouvons recourir à des systèmes et outils d'IA (y compris l'IA générative) pour soutenir nos activités, notamment l'amélioration des processus opérationnels, l'efficacité et la sécurité de l'information
Nous pouvons recourir à des systèmes et outils d'IA (y compris l'IA générative) pour soutenir nos activités, notamment en matière d'amélioration des processus opérationnels, d'efficacité, de cohérence et de sécurité de l'information
Dans le cadre des services que nous fournissons, nous pouvons être amenés à analyser ou à traiter automatiquement vos données à caractère personnel, à des fins d'archivage, de synthèse et pour nous aider à déterminer la meilleure façon de traiter votre dossier
Nous combinons l'automatisation avec l'intervention humaine et la supervision humaine lorsque cela apporte une valeur ajoutée ou qu'il s'agit d'une obligation légale
Nos systèmes et outils d'IA fonctionnent dans des environnements sécurisés ou en collaboration avec des partenaires de confiance qui respectent nos normes en matière de confidentialité et de sécurité
Lorsque vous faites une demande ou vous inscrivez pour bénéficier d'un service, nous pouvons procéder à une évaluation automatisée en temps réel afin de déterminer si vous remplissez les conditions requises pour que votre dossier soit traité. Vous en serez informé(e) au préalable et vous aurez le droit de refuser ce traitement automatisé. Si votre demande de service ne semble pas répondre aux critères d'éligibilité, elle pourra être automatiquement rejetée, et vous en serez informé(e) au cours du processus de demande. Toutefois, lorsqu'une décision est prise exclusivement par des moyens automatisés impliquant l'utilisation de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de contester cette décision et de nous demander de réexaminer la question, avec l'intervention d'un être humain.

Enregistrement des appels téléphoniques

Veuillez noter que notre organisation peut enregistrer les appels téléphoniques à des fins d'archivage, de formation, de sécurité, ainsi que de détection et de prévention de la fraude. Toutefois, nous n'enregistrons pas tous les appels téléphoniques passés depuis nos bureaux, et il se peut qu'aucun enregistrement ne soit effectué lorsque nos collègues travaillent à distance ou utilisent des téléphones portables.

Les enregistrements d'appels sont conservés pendant une durée limitée, qui dépend du service fourni, des obligations contractuelles envers nos clients et des moyens techniques disponibles.

Comment nous vous informons de l'utilisation de vos données à caractère personnel

Si nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous en notre qualité de responsable du traitement, nous vous informerons des éléments suivants :

La ou les finalités pour lesquelles nous traiterons vos données à caractère personnel, telles que décrites dans la section « Comment nous utilisons vos données »
Les types de tiers, le cas échéant, avec lesquels nous pouvons partager vos données à caractère personnel ou auxquels nous les communiquerons, comme indiqué dans la section « Partage des données à caractère personnel »
les moyens, le cas échéant, par lesquels vous pouvez limiter l'utilisation et la divulgation de vos données personnelles

Si nous recevons des données à caractère personnel vous concernant d'autres sources et que cette source ne vous a pas informé au préalable, nous vous fournirons cette information dès que possible par la suite.

Lorsque nous agissons en tant que responsable du traitement, le nom et les coordonnées de notre délégué à la protection des données figurent dans la section « Qui contacter au sujet de vos données à caractère personnel », en haut de la présente politique. Les modalités d'exercice de vos droits en tant que personne concernée sont décrites dans la section « Droits de la personne concernée », y compris le droit de s'opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque celui-ci est fondé sur des intérêts légitimes.

Base juridique du traitement

Pour que le traitement des données à caractère personnel soit licite, il doit être effectué par le responsable du traitement sur la base de l'un des fondements juridiques prévus par la réglementation ou la législation applicable. Il s'agit notamment :

l'intérêt légitime du responsable du traitement ou de la partie à laquelle les données sont communiquées, ou ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat, ou ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, ou ;
le respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou ;
Le consentement de la personne concernée au traitement.

Lorsque des données personnelles de catégorie spéciale (sensibles) sont traitées, des conditions supplémentaires doivent également être remplies.

Lorsque nous traitons des données à caractère personnel en tant que responsable du traitement, nous veillons à ce que toutes les exigences réglementaires et législatives soient respectées. En fonction de votre relation avec notre organisation, la base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour traiter des données relevant de catégories particulières sera l'une des suivantes :

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou d'une obligation légale
Le traitement est nécessaire pour un intérêt légitime poursuivi par notre client, nous-mêmes ou un tiers
Le traitement est nécessaire à des fins d'emploi
Le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice
Le traitement est nécessaire à l'évaluation de la capacité de travail de la personne concernée, au diagnostic médical, à la fourniture de soins ou de traitements médicaux ou sociaux ou à la gestion de systèmes et de services de soins médicaux ou sociaux.
Le traitement est nécessaire pour régler les demandes de prestations et de services dans le système d'assurance
Le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée
Vous avez donné votre consentement (explicite) à nous, ou à la partie pour laquelle nous agissons.

Lorsque nous utilisons l'intérêt légitime comme motif pour traiter vos données, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement.

Partage des données personnelles

Les données personnelles traitées lorsque vous interagissez avec nos services seront, dans le cadre normal de nos activités, partagées avec les parties impliquées dans la fourniture des services (par exemple, notre client et les sociétés du groupe Sedgwick) aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité et ne seront pas transférées à d'autres personnes ou entreprises pour leur propre usage, à moins que la loi ne l'exige.

Nous pouvons également partager vos données personnelles avec des fournisseurs spécifiques ou d'autres entités avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales, afin de fournir des produits ou des services.

Nous pouvons communiquer des données à caractère personnel aux entités suivantes afin de fournir nos services ou lorsque la loi l'exige :

Les sociétés de notre groupe
Notre client donneur d'ordre :
- Il s'agit souvent d'une compagnie d'assurance
Autres acteurs de l'assurance et de la distribution :
- Dans le cadre du traitement de votre dossier, nous pouvons être amenés à communiquer des données à caractère personnel à des tiers tels que des assureurs, des réassureurs, des courtiers, des représentants désignés, des distributeurs, des établissements financiers, des sociétés de courtage, des employeurs (le cas échéant) et d'autres partenaires commerciaux
Nos prestataires de services
- des prestataires de services externes, tels que des professionnels de santé, des comptables, des actuaires, des auditeurs, des experts, des avocats et d'autres conseillers professionnels externes ; des prestataires de services de voyage, de vérification des antécédents et d'assistance médicale
- les prestataires de services informatiques, d'assistance, de sécurité de l'information et d'hébergement, les prestataires de services de gestion des documents et des archives, ainsi que les prestataires de services externalisés qui nous aident à mener à bien nos activités commerciales
- les banques et les institutions financières qui gèrent nos comptes, les administrateurs de sinistres tiers, les enquêteurs, les consultants en construction, les ingénieurs, les examinateurs, les jurés consultants, les traducteurs et les fournisseurs tiers similaires
Autorités et tiers impliqués dans une action en justice
- Nous pouvons partager des données personnelles avec des autorités gouvernementales ou d'autres autorités publiques (y compris, mais sans s'y limiter, les commissions d'indemnisation des accidents du travail, les tribunaux, les autorités chargées de l'application de la loi, les autorités fiscales et les agences d'enquêtes criminelles), ainsi qu'avec des tiers participant à des procédures judiciaires civiles et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous l'estimons nécessaire ou approprié :
Pour se conformer aux lois et réglementations applicables, y compris celles en dehors de votre pays de résidence.
Pour se conformer à une procédure judiciaire
- répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales, y compris des autorités publiques et gouvernementales situées en dehors de votre pays de résidence
- Protéger nos activités ou celles de l'une des sociétés de notre groupe
pour protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou nos biens, et/ou ceux des sociétés de notre groupe, les vôtres ou ceux d'autres personnes
- Afin de nous permettre d'exercer les recours disponibles ou de limiter nos dommages
Autres tiers
- Nous pouvons être amenés à partager des données à caractère personnel avec les services d'urgence (pompiers, police et services médicaux d'urgence) ; les commerçants ; les organismes et prestataires médicaux ; les tribunaux du travail ; des organismes de prestations sociales ; des transporteurs ; des bureaux de crédit ; des agences d'évaluation du crédit ; et d'autres personnes impliquées dans un incident faisant l'objet d'une demande d'indemnisation ; ainsi qu'aux acquéreurs et acquéreurs potentiels ou à d'autres parties dans le cadre de toute réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre transaction, réelle ou envisagée, concernant tout ou partie de notre activité. Afin de vérifier les informations fournies et de détecter et prévenir les demandes d'indemnisation frauduleuses, les données à caractère personnel (y compris les détails des blessures) peuvent être consignées dans des registres de sinistres et partagées avec d'autres assureurs. Nous pouvons consulter ces registres lors du traitement des demandes d'indemnisation afin de détecter, prévenir et enquêter sur les fraudes
- En ce qui concerne les données à caractère personnel des collaborateurs de Sedgwick, lorsque nous agissons en tant que responsable du traitement, nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel avec d’autres sociétés du groupe Sedgwick, nos sous-traitants, fournisseurs, agents ou d’autres tiers connus (tels que des banques, des assureurs, des courtiers, des clients, des auditeurs, des prestataires de prestations sociales, fournisseurs de pensions, conseillers juridiques, autorités gouvernementales ou publiques (si nécessaire), prestataires de vérification des antécédents et organismes et établissements d’enseignement) afin de remplir nos obligations en vertu du droit du travail, de notre contrat de travail avec vous, dans le cadre de la prestation de nos services ou pour nos intérêts légitimes

Droits des personnes concernées

Lorsque nous agissons en tant que responsable du traitement, nous traiterons toute demande relative aux droits des personnes concernées qui nous est adressée, conformément à la législation locale applicable en matière de protection des données. La plupart des droits des personnes concernées sont soumis à des dérogations, exceptions et restrictions qui s’appliquent conformément à la législation locale en matière de protection des données et aux autres lois applicables. Veuillez vous reporter à la section « Qui contacter au sujet de vos données à caractère personnel » de la présente politique pour toute question concernant vos droits en tant que personne concernée et la manière de les exercer.

Parmi les exemples typiques des droits des personnes concernées prévus par la législation sur la protection de la vie privée, on peut citer, sauf exceptions prévues par la loi :

Votre droit d'accès aux données

En vertu du RGPD et du RGPD britannique, vous avez le droit de demander une copie de vos données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement en déposant ce que l'on appelle une « demande d'accès de la personne concernée » (SAR). Dans de nombreux cas, les informations que vous recherchez seront disponibles sans qu'il soit nécessaire de déposer une SAR officielle. Vous devriez donc commencer par demander les informations recherchées aux personnes qui gèrent directement votre dossier, ce qui vous évitera le retard éventuel lié à une SAR formelle. Le RGPD et le RGPD britannique nous accordent un délai d'un mois pour répondre, qui peut être prolongé de deux mois supplémentaires, si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes.

Si vous déposez une demande officielle d'accès aux données (SAR) dans le cadre où nous agissons en tant que responsable du traitement, nous examinerons les informations dont nous disposons afin de déterminer quelles données à caractère personnel peuvent vous être communiquées. Si nous agissons en tant que sous-traitant, nous transmettrons la demande SAR au responsable du traitement concerné afin qu'il y donne suite, généralement notre client mandant.

Veuillez noter que, lorsque vous répondez à une demande de renseignements, certaines données peuvent faire l'objet d'exceptions et d'exemptions, en fonction de la situation et de la nature de votre dossier.

Si vous souhaitez introduire une demande officielle d'accès aux données (SAR), veuillez en informer l'équipe de Sedgwick qui assure la liaison avec vous concernant la prestation de nos services, car cela permettra d'accélérer votre identification. Vous pouvez également adresser votre demande à email du responsable de la protection des données chez Sedgwick, comme indiqué dans la section « Qui contacter au sujet de vos données à caractère personnel » ci-dessus.

Si vous déposez une demande de renseignements, nous vous informerons des prochaines étapes dès que possible.

Votre droit à la rectification

Vous avez le droit, à tout moment, de nous demander de corriger toute donnée à caractère personnel inexacte que nous détenons à votre sujet. Nous souhaitons que nos dossiers soient aussi précis que possible ; veuillez donc nous signaler toute erreur. Veuillez toutefois noter qu’une divergence d’opinion ou de point de vue ne constitue pas nécessairement une inexactitude et que des modifications ne seront pas toujours possibles. Toutefois, si vous souhaitez exprimer votre propre point de vue, veuillez nous fournir des détails ou une déclaration et nous les ajouterons à nos dossiers.

Si nécessaire, veuillez communiquer les corrections ou les compléments d'information aux personnes chargées de votre dossier.

Si nécessaire, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section "Qui contacter à propos de vos données personnelles" ci-dessus pour plus d'informations.

L'effacement et le droit à l'oubli

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, ce que l'on appelle le « droit à l'oubli ». Toutefois, nous sommes tenus de conserver certains documents pendant des durées déterminées à des fins d'audit, de conformité réglementaire et légale, ainsi que pour lutter contre la criminalité financière.

Pour satisfaire à ces obligations, nous conservons les dossiers conformément à notre politique de conservation. Par conséquent, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de supprimer les dossiers sur demande ou lorsqu'une réclamation a été finalisée. Toutefois, dans certaines circonstances, nous pouvons être en mesure de "restreindre le traitement". Nous pouvons également être en mesure de supprimer des données spécifiques ou un document, par exemple lorsqu'il nous a été envoyé par erreur, et ce dans les plus brefs délais.

Dans un premier temps, veuillez vous adresser aux personnes chargées de votre dossier pour voir si elles peuvent vous aider.

Si nécessaire, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section "Qui contacter à propos de vos données personnelles" ci-dessus pour plus d'informations.

Votre droit de retirer votre consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances. Cela ne s'applique que lorsque nous nous appuyons sur votre consentement pour traiter vos données personnelles. Si nous nous appuyons sur votre consentement, son retrait est susceptible de nous empêcher de fournir nos services et, s'il s'agit du traitement d'une réclamation, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre réclamation. Si vous souhaitez exercer votre droit, veuillez en informer par écrit (email également acceptable) les personnes chargées de votre dossier.

Veuillez également noter que si vous vous opposez ou retirez votre consentement, il se peut que nous devions encore traiter vos données pour résoudre des engagements en cours et satisfaire à des obligations détaillées dans la section "Effacement et droit à l'oubli".

Si nécessaire, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section "Qui contacter à propos de vos données personnelles" ci-dessus pour plus d'informations.

Votre droit de vous opposer au traitement

La loi donne à une personne le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles :

À des fins de marketing direct. Uniquement sur la base d'intérêts légitimes poursuivis par nous-mêmes, par un tiers ou dans le cadre d'une mission d'intérêt public – veuillez noter que ce droit ne s'applique pas si nous traitons vos données aux fins de l'exécution d'un contrat, par exemple dans le cadre d'une demande d'indemnisation au titre d'une police d'assurance
à des fins de recherche scientifique ou historique et de statistiques - nous n'avons pas l'habitude de le faire et cette disposition ne s'applique donc pas en général

Toute objection fondée sur les motifs susmentionnés doit être adressée à notre équipe opérationnelle chargée de la gestion du service que nous fournissons, afin qu'elle puisse transmettre votre demande à notre service de protection des données.

Si nécessaire, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section "Qui contacter à propos de vos données personnelles" ci-dessus pour plus d'informations.

Droit de restreindre le traitement

Sur demande, nous restreindrons le traitement des données dans les cas suivants

Vous contestez l'exactitude des données personnelles que nous traitons. Toutefois, veuillez noter que :
- Une divergence d'opinion ou de point de vue ne constitue pas nécessairement une donnée inexacte.
- La restriction ne s'appliquera qu'aux données à caractère personnel faisant l'objet du litige et non à toutes les informations que nous détenons dans le dossier. Lorsqu'une restriction est mise en place, nous ne traiterons pas les données en question, sauf pour résoudre leur problème d'exactitude, et la restriction sera notée dans notre système.
Le traitement est illicite et, pour éviter l'effacement, vous demandez plutôt une limitation du traitement. Si le traitement est illicite, nous limiterons le traitement et, si nécessaire, conserverons les données
Nous devons supprimer vos données à caractère personnel, mais vous nous demandez de les conserver pour l'établissement, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
Vous vous opposez à ce que nous traitions vos données lorsque nos seuls motifs pour le faire sont soit une tâche d'intérêt public, soit un intérêt légitime poursuivi par nous ou par un tiers. Nous limiterons alors le traitement en attendant de vérifier si nous avons des raisons impérieuses de le faire.

Dans chaque cas, nous vous informerons avant de lever toute restriction. Toutefois, veuillez noter que

Même si une restriction s'applique, nous sommes toujours autorisés à conserver des données et à les traiter aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale
Une restriction ne s'applique qu'à certaines données à caractère personnel ou à une partie de celles-ci, et nous pouvons continuer à traiter les autres données relatives à votre dossier
Nous ne serons pas responsables de tout retard dans la fourniture de nos services causé par des restrictions inutiles imposées par vous.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format lisible par machine ; sur demande, nous pouvons également les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible. Toutefois, veuillez noter que :

La portabilité ne s'applique qu'aux données que vous nous avez fournies et non à l'ensemble de votre dossier.
La portabilité ne s'applique qu'aux données susceptibles d'être converties dans un format lisible par une machine, ce qui peut exclure les images, les documents scannés, les photographies, etc. que vous avez fournis.
La portabilité n'est possible que dans les cas suivants
- Le traitement est fondé sur le consentement ou sur l'exécution d'un contrat, et ;
- Le traitement est effectué par des moyens automatiques

Toutefois, si vous souhaitez exercer votre droit en vertu de cette option, veuillez en informer les personnes qui sont en contact avec vous dans le cadre de notre prestation de services.

Droit de plainte

Si vous estimez que notre organisation n'a pas respecté la législation applicable en matière de protection des données, vous avez le droit d'intenter une action en justice ou de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle locale chargée de la protection des données, notamment dans l'État membre où vous résidez habituellement, où vous travaillez ou où l'infraction présumée a été commise.

Au Royaume-Uni, par exemple, l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données est l'Information Commissioners Office (www.ico.org.uk).

L'autorité de contrôle principale de notre organisation est la Commission de protection des données, basée en Irlande, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Leur site web est : https://www.dataprotection.ie/

Vous pouvez également appeler leur service d'assistance téléphonique :

Entre 10h00 et 12h00 (du lundi au vendredi) au 076 110 4800
Entre 14h00 et 16h00 (du lundi au vendredi) au 057 868 4800

Vous pouvez également leur écrire à l'adresse suivante :
Commission de protection des données
21 Fitzwilliam Square South
Dublin 2
D02 RD28
Irlande

Délai de réponse aux demandes

Nous nous efforcerons de répondre à toute demande que nous recevons concernant vos droits dans un délai d'un mois. Toutefois, si cela n'est pas possible, nous vous informerons dans un délai d'un mois que le délai sera prolongé de deux mois au maximum et nous vous expliquerons pourquoi cette prolongation est nécessaire.

Charges/cotisations

Notre réponse et toute action nécessaire pour nous conformer à une demande de votre part concernant l'un de vos droits seront traitées sans frais pour vous. La seule exception à cette règle est le cas où la demande est excessive ou répétitive. Si nous avons l'intention de facturer des frais, nous vous en informerons avant d'entreprendre toute action susceptible d'entraîner des frais.

Transfert international de données à caractère personnel

Compte tenu de la dimension internationale de nos activités, nous pouvons être amenés à transférer des données à caractère personnel à des tiers situés dans d'autres pays (notamment, mais sans s'y limiter, aux États-Unis, en Inde, en Afrique du Sud et en Malaisie) dont le régime de protection des données diffère de celui du pays où vous résidez. Par exemple, nous pouvons transférer des données à caractère personnel afin de traiter des demandes d'indemnisation au titre d'une assurance voyage internationale et de fournir des services d'assistance médicale d'urgence lorsque vous êtes à l'étranger, ou nous pouvons transférer des informations à l'international vers les sociétés de notre groupe, nos prestataires de services, nos partenaires commerciaux et les autorités gouvernementales ou publiques afin de fournir nos services et/ou dans le but de gérer les conditions d'emploi et les avantages sociaux.

Si nous transférons des données à caractère personnel que nous détenons vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») ou du Royaume-Uni (« RU »), nous veillerons à ce qu'au moins l'une des conditions suivantes soit remplie :

Le pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées assure un niveau de protection adéquat des droits et libertés des personnes concernées.
La personne concernée a donné son consentement
Le transfert est nécessaire pour l'une des raisons énoncées dans le règlement, y compris l'exécution d'un contrat entre nous et la personne concernée, ou pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée.
Le transfert est légalement requis pour des motifs d'intérêt public importants, ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux.
Le transfert est effectué en toute légalité grâce à un mécanisme de transfert approprié, tel que les clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne, à condition que les personnes concernées disposent de droits exécutoires et de voies de recours efficaces, ou, le cas échéant, en vertu de la loi britannique sur la protection des données (IDTA)
Le transfert est autorisé par l'autorité compétente en matière de protection des données, lorsque nous avons fourni des garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée des personnes concernées, leurs droits et libertés fondamentaux et l'exercice de leurs droits.

Sous réserve des dispositions de la présente clause, les données à caractère personnel que nous détenons peuvent également être traitées par des collaborateurs exerçant leurs activités en dehors de l'EEE ou du Royaume-Uni et travaillant pour nous ou pour l'un de nos fournisseurs. Ces collaborateurs peuvent être amenés, entre autres, à assurer l'exécution des contrats conclus avec la personne concernée, à traiter les informations de paiement et à fournir des services d'assistance.

Cadre de protection des données UE-États-Unis et pont avec le Royaume-Uni

Sedgwick Claims Management Service Inc. et EFI Global Inc. adhèrent aux principes du Cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. DPF) et de l'extension britannique de ce cadre, tels que définis par le Département américain du Commerce. Les entités Sedgwick mentionnées ci-dessus peuvent se fonder sur le Cadre de protection des données UE-États-Unis comme base légale pour le transfert de données à caractère personnel. Pour en savoir plus, consultez notre «Avis relatif au cadre de protection des données».

Sedgwick continuera également à s'appuyer sur les clauses contractuelles types (CCT) pour les transferts de données à caractère personnel de l'UE et du Royaume-Uni vers les États-Unis, le cas échéant. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la section « Transferts internationaux de données » ci-dessus.

Sécurité des données personnelles

Nous prendrons toutes les mesures techniques, juridiques et organisationnelles raisonnables et appropriées, conformes aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données, pour protéger vos données à caractère personnel. Malheureusement, aucune transmission de données sur Internet, ni aucun système de stockage de données, ne peut être garanti à 100 %. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n'est plus sécurisée (par exemple, si vous pensez que la sécurité de l'une de vos données personnelles détenues par nous a été compromise), veuillez nous en informer immédiatement.

Lorsque nous transmettons vos données à caractère personnel à un fournisseur, celui-ci sera sélectionné avec soin et tenu d'utiliser des mesures appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité de ces données à caractère personnel.

Exactitude des données

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que les données à caractère personnel que nous traitons restent exactes et complètes, dans la mesure où cela est nécessaire pour la prestation de nos services et conformément aux contrôles détaillés dans la présente politique de protection de la vie privée.

Conservation des données à caractère personnel

Nous conserverons les données à caractère personnel conformément aux exigences légales, réglementaires et contractuelles pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs décrits dans la présente politique de confidentialité, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit requise ou autorisée par la loi.

Données personnelles d'autres personnes

Si vous nous fournissez des données à caractère personnel concernant d'autres personnes, vous acceptez :

Informer la personne du contenu de la présente politique de protection de la vie privée
Obtenir tout consentement légalement requis pour la collecte, l'utilisation, la divulgation et le transfert (y compris le transfert transfrontalier) de données à caractère personnel concernant la personne conformément à la présente politique de confidentialité.

Nous demandons aux enfants de ne pas nous fournir d'informations personnelles par le biais du Site ou des Apps.

Cookies et autres technologies et informations connexes

Les cookies sont des informations stockées directement sur l'ordinateur que vous utilisez. Pour obtenir la liste complète et de plus amples informations concernant les cookies que nous utilisons, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible via le lien figurant sur la page d'accueil de Sedgwick.com.

Ces cookies sont utilisés pour collecter des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent notre site. Nous utilisons ces informations pour compiler des rapports et nous aider à améliorer le site. Les cookies collectent principalement des informations sous forme anonyme, notamment le nombre de visiteurs du site, leur provenance et les pages qu'ils ont consultées.

Les "autres informations" sont des informations qui ne révèlent pas votre identité spécifique, telles que

Données d'utilisation de l'application
Données non personnelles collectées par le biais de cookies, de balises et d'autres technologies

Nous et nos fournisseurs de services tiers pouvons collecter d'"autres informations" de différentes manières, notamment :

Par votre utilisation de l'application : Lorsque vous téléchargez et utilisez l'application, nous et nos fournisseurs de services pouvons collecter des données d'utilisation de l'application, telles que la date et l'heure auxquelles l'application sur votre appareil électronique accède à nos serveurs et quelles informations et fichiers ont été téléchargés sur l'application en fonction du numéro de votre appareil

Services de tiers

La présente politique de confidentialité n'aborde pas, et nous ne sommes pas responsables, de la confidentialité, des informations ou d'autres pratiques de tout fournisseur, y compris tout fournisseur exploitant un site ou un service vers lequel les services renvoient. L'inclusion d'un lien sur les services n'implique pas l'approbation du site ou du service lié par nous ou par les sociétés de notre groupe. Avant de fournir des données personnelles à un site web lié, assurez-vous de lire attentivement la politique de confidentialité de ce site web afin de comprendre comment il traite vos données personnelles.

Consentement à l'utilisation des données personnelles

Nous vous informerons lorsque nous aurons besoin de votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel et nous vous le demanderons comme indiqué dans la présente politique de protection de la vie privée. Si vous ne donnez pas ce consentement lorsqu'il vous est demandé, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir nos services. Le cas échéant, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section "Qui contacter à propos de vos données personnelles" ci-dessus pour de plus amples informations.

Recrutement

Introduction

Sedgwick (ci-après dénommée « la Société ») détient des données à caractère personnel concernant les candidats à un emploi. Cela signifie que la Société est responsable du traitement et qu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel.

Le présent avis de confidentialité décrit :

Comment l'entreprise détient et traite vos informations, y compris les catégories spéciales de données à caractère personnel, conformément à nos obligations en vertu du GDPR.
Comment l'entreprise s'efforce de protéger les données à caractère personnel des candidats à un emploi résidant dans l'EEE ou au Royaume-Uni au cours du processus de recrutement ; et
Vos droits en tant que personne concernée

La Société accorde une grande importance à la sécurité et à la confidentialité de vos données. Dans le cadre du processus de recrutement, nous devons collecter et utiliser des informations, ou « données », vous concernant. Nous respectons nos obligations légales en vertu du RGPD/RGPD britannique ainsi que la législation en vigueur dans le pays où vous avez postulé à un poste au sein de notre entreprise en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Le présent avis de confidentialité s'applique à toutes les données à caractère personnel, qu'elles soient stockées sous forme électronique, sur papier ou sur d'autres supports.

Activités de traitement des données

Nous ne conserverons les données qu'aussi longtemps que nécessaire aux fins du processus de recrutement.

Vos données à caractère personnel seront généralement conservées pendant six mois après la fin du processus de recrutement, sauf si vous acceptez une période de conservation plus longue ou s'il existe une obligation légale de conserver ces données plus longtemps.

Les données personnelles peuvent nous être fournies par vous ou par quelqu'un d'autre (comme un ancien employeur ou une agence de recrutement), ou elles peuvent être créées par nous.

Nous pouvons collecter et utiliser les types de données à caractère personnel suivants : votre formulaire de candidature, votre CV, vos références, vos qualifications et votre appartenance à tout organisme professionnel, ainsi que les détails de toute évaluation préalable à l'embauche.

Nous utiliserons vos données personnelles pour :

se conformer à toute obligation légale ;
Le déroulement normal des contrats de pré-emploi pendant la procédure de recrutement
Nos intérêts légitimes dans la conduite du processus de recrutement. Toutefois, nous ne pouvons le faire que si vos intérêts et vos droits ne prévalent pas sur les nôtres. Vous avez le droit de contester nos intérêts légitimes et de nous demander de cesser ce traitement.

Nous pouvons traiter vos données personnelles à ces fins sans votre consentement.

Nous n'utiliserons pas vos données à caractère personnel à des fins non liées sans vous en informer et vous indiquer la base juridique sur laquelle nous comptons nous appuyer pour les traiter.

Nous traiterons vos données personnelles dans diverses situations au cours de votre processus de recrutement, par exemple :

Pour décider de vous employer (ou de vous engager)
Décider du montant de votre rémunération et des autres conditions de votre contrat avec nous
Vérifier que vous avez légalement le droit de travailler pour nous
Pour déterminer si nous devons procéder à des ajustements raisonnables de votre lieu de travail ou de votre rôle en raison de votre handicap.
Pour assurer le suivi de la diversité et de l'égalité des chances
Respecter le droit du travail, le droit de l'immigration, le droit de la santé et de la sécurité, le droit fiscal et d'autres lois qui nous concernent
la prévention et la détection de la fraude ou d'autres infractions pénales
pour toute autre raison que nous pourrions vous notifier de temps à autre

Dans certains cas, nous pouvons avoir besoin de votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel. Cela concerne généralement le traitement de catégories particulières de vos données à caractère personnel (par exemple, les données relatives à la santé ou au casier judiciaire). Si nous vous demandons votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel, nous vous expliquerons les raisons de notre demande. Vous n’êtes pas tenu de donner votre consentement et pouvez le retirer ultérieurement si vous le souhaitez en contactant notre service chargé de la protection des données, comme indiqué dans la section « Qui contacter au sujet de vos données à caractère personnel » ci-dessus.

Si vous choisissez de ne pas nous fournir certaines données à caractère personnel, vous devez savoir que nous pourrions ne pas être en mesure de mener à bien certaines parties de notre processus de recrutement de manière normale ou que nous pourrions créer des situations dangereuses ou inadaptées, lorsque les informations pertinentes ne nous ont pas été fournies. Par exemple, le fait de nous informer d'une maladie ou d'une médication pourrait vous sauver la vie à un moment donné, ou le fait de nous informer que vous êtes en fauteuil roulant nous permettra de procéder à des ajustements raisonnables pour mener à bien votre entretien (choisir un bureau ou un étage spécifique qui dispose d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès).

Nous n'avons pas besoin de votre consentement pour traiter les catégories spéciales de vos données personnelles lorsque nous les traitons aux fins suivantes, ce que nous pouvons faire :

Lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice des droits et obligations découlant du droit du travail
lorsqu'il est nécessaire de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne si vous êtes physiquement ou légalement incapable de donner votre consentement
Lorsque vous avez rendu les données publiques
Lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice
Lorsque le traitement est nécessaire aux fins de la médecine du travail ou de l'évaluation de votre capacité de travail

Pour certains postes, nous pouvons obtenir, ou vous demander d'obtenir, un certificat de l'agence de vérification des antécédents criminels si la législation locale l'autorise. C'est généralement le cas lorsque le poste exige que vous soyez en contact direct avec des membres du public, y compris à leur domicile, ou lorsqu'il s'agit d'un poste de confiance.

Il peut arriver que nous partagions vos données personnelles avec des sociétés du groupe ou avec nos sous-traitants et agents pour mener à bien le processus de recrutement.

Nous exigeons de ces sociétés qu'elles gardent vos données personnelles confidentielles et sécurisées et qu'elles les protègent conformément à la loi. Elles ne sont autorisées à traiter vos données que dans le but légitime pour lequel elles ont été partagées et conformément à nos instructions.

Vos droits en tant que personne concernée

Lorsque nous sommes le responsable du traitement des données, nous gérons toutes les demandes de droits des personnes concernées qui nous sont adressées conformément aux lois locales applicables en matière de protection de la vie privée et nous indiquons comment vous pouvez exercer vos droits. La plupart des droits des personnes concernées sont assortis d'exemptions, d'exceptions et de restrictions qui s'appliquent conformément aux lois locales sur la protection de la vie privée et à d'autres lois juridictionnelles.

Veuillez vous référer à la section "Qui contacter au sujet de vos données personnelles" de la politique pour toute question relative à vos droits en tant que personne concernée et à la manière de les exercer.

Des exemples typiques des droits des personnes concernées prévus par la législation sur la protection de la vie privée sont présentés dans la section « Droits des personnes concernées » de la présente politique.

Modifications de la présente politique de protection de la vie privée

Nous révisons régulièrement la présente politique de confidentialité et nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment pour tenir compte de l'évolution de nos activités et des exigences légales. Nous publierons les mises à jour sur notre site web.